Ordonnance n° 75-26
· ج.ر عدد 37 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-26 du 29 avril 1975 relative à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs contre l'alcoolisme
Article 7
Les cafetiers et autres débitants de boissons qui auront donné à boire à des gens manifestement ivres, seront punis d'une amende de 160 DA à 500 DA.
