Ordonnance n° 75-26
· ج.ر عدد 37 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-26 du 29 avril 1975 relative à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs contre l'alcoolisme
Article 6
Toute personne trouvée en état d'ivresse dans les rues, cafés ou autres lieux publics, doit être, par mesure de police, conduite au poste le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle recouvre sa raison.