Ordonnance n° 75-26
· ج.ر عدد 37 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-26 du 29 avril 1975 relative à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs contre l'alcoolisme
Article 4
Quiconque ayant été condamné depuis moins de cinq ans pour délit d'ivresse, s'est de nouveau rendu coupable du même délit, sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 100 DA à 4.000 DA.