Ordonnance n° 75-26
· ج.ر عدد 37 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-26 du 29 avril 1975 relative à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs contre l'alcoolisme
Article 3
Quiconque sera trouvé en état d'ivresse manifeste dans les rues, cafés ou autres lieux publics dans les douze mois qui auront suivi une deuxième condamnation pour contravention d'ivresse, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 500 DA à 2.000 DA.