Article 22

Sera puni d'une amende de 20 DA à 50 DA par contravention: 1º tout cafetier ou autre débitant de boissons qui n'aura pas placé, à l'endroit indiqué, l'affiche rappelant les dispositions de la présente ordonnance. 2º celui qui, sans autorisation, aura apposé des affiches autres que celles délivrées par l'administration; 3° toute personne qui aura détruit ou lacéré l'affiche mentionnée ci-dessus.