Ordonnance n° 75-26
· ج.ر عدد 37 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-26 du 29 avril 1975 relative à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs contre l'alcoolisme
TITRE II — PROTECTION DES MINEURS CONTRE L'ALCOOLISME
Article 17
Il est interdit, sous peine d'une amende de 160 DA à 500 DA, de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de dix-huit ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère, tuteur ou de toute personne de plus de vingt-et-un ans, en ayant la charge ou la surveillance.