Ordonnance n° 75-26
· ج.ر عدد 37 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-26 du 29 avril 1975 relative à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs contre l'alcoolisme
TITRE II — PROTECTION DES MINEURS CONTRE L'ALCOOLISME
Article 16
Quiconque aura fait boire, jusqu'à l'ivresse, un mineur de moins de vingt-et-un ans, sera condamné au maximum des peines prévues à l'article 15 ci-dessus.
Il pourra en outre être déchu de la puissance paternelle.
