Article 9

Le patrimoine de l'office, constitué par les fonds versés par l'Etat, ainsi que par les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, en particulier, ceux résultant des transferts définis à l'article 47 de la présente ordonnance, est fixé par arrêté conjoint de l'autorité de tutelle et du ministre des finances.

Il peut être augmenté ou réduit dans les mêmes formes.