Article 48

Des arrêtés conjoints du ministre de tutelle financiers sont arrêtés par le directeur général et doivent être soumis dans les six mois après la clôture de l'exercice, à l'approbation du ministre de tutelle et du ministre des finances, après avis du conseil d'animation et de contrôle et du conseil de direction, conformément aux attributions de chacun des deux organes.