Article 47

A compter de sa constitution, sont transférés à l'office pour l'accomplissement de son objet : 1º l'ensemble des biens meubles et immeubles, droits et obligations, en matière de météorologie, ainsi que l'ensemble des activités météorologiques détenues par l'établissement national pour l'exploitation météorologique et aéronautique (Ε.Ν.Ε.Μ.Α.), en vertu de l'article 2 des statuts annexés à l'ordonnance n° 68-643 du 26 décembre 1968 portant sa création; 2° 1'ensemble des biens meubles et immeubles, droits et obligations détenus par les administrations et organismes publics en matière de météorologie.