Article 38

Le ministre de tutelle peut, à tout moment, charger des agents de son administration de mission d'enquête, en vue de vérifier la gestion de l'office et la bonne application des directives ou des décisions.

Ces agents bénéficieront pour l'exécution de leur mission, des pouvoirs les plus étendus d'accès aux documents financiers et comptables de l'office.