Article 37

Le directeur général de l'office soumet à l'approbation, après avis du conseil de direction et à l'initiative du conseil d'animation et de contrôle : * * du ministre de tutelle : les statuts du personnel, l'organigramme de l'office, le règlement intérieur, * du ministre de tutelle et du ministre des finances : l'état prévisionnel annuel, les comptes financiers de fin d'exercice, la prise ou la cession de participations financières, les demandes d'autorisation d'emprunts, les acquisitions et ventes d'immeubles, l'acceptation des dons et legs, le programme annuel et pluriannuel d'investissement, le règlement financier de l'office.