Ordonnance n° 75-25
· ج.ر عدد 36 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-25 du 29 avril 1975 portant création de l'office national de la météorologie
TITRE V — TUTELLE ET CONTROLE
Article 35
La tutelle de l'office est exercée par le ministre d'Etat chargé des transports. Celui-ci dispose, à l'égard de l'office, de tous les pouvoirs de contrôle et reçoit les rapports, états et procès-verbaux.