Article 18

Les décisions du conseil d'animation et de contrôle sont exécutoires un mois après la transmission du procès-verbal à l'autorité de tutelle, à moins que celle-ci ne fasse opposition expressément.

Les décisions portant sur le budget, les comptes, le règlement financier, les emprunts, l'acceptation des dons et legs, les acquisitions, ventes, échanges ou constructions d'immeubles, ne deviennent exécutoires qu'après approbation expresse et conjointe de l'autorité de tutelle et du ministre des finances.