Article 14

Les membres du conseil d'animation et de contrôle sont nommés par décret, sur proposition de l'autorité dont ils dépendent. Ils doivent avoir rang de directeur d'administration centrale ou de conseillers techniques chargés de problèmes de développement de leur secteur.

Il est mis fin à leur mandat dans les mêmes formes.

En cas d'interruption de l'un quelconque des membres du conseil, quelle qu'en soit la cause, il est procédé à son remplacement au plus tard un mois après la constatation de la vacance.