Article 4

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise (nom de l'entreprise) et de ses unités, obéissent aux principes contenus dans la charte, aux dispositions édictées par l'ordonnance relative à la gestion socialiste de l'entreprise et aux textes pris pour son application.

Art. L'entreprise (nom de l'entreprise) est dotée de la pernnalité civile et de l'autonomie financière.