Ordonnance n° 75-23
· ج.ر عدد 38 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-23 du 29 avril 1975 portant statut-type des entreprises socialistes à caractère économique
Article 4
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 avril 1975.
Houari BOUMEDIENE STATUTS (nom de l'entreprise socialiste)
