Article 3

Le siège social est fixé à (........). Il peut être transféré en un autre endroit du territoire national :

(pour les entreprises socialistes créées par un texte législatif ou à caractère législatif), par décret pris sur rapport de l'autorité de tutelle, (pour les autres entreprises socialistes) par arrêté de l'autorité de tutelle et conformément aux dispositions en vigueur..