Ordonnance n° 75-23
· ج.ر عدد 38 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-23 du 29 avril 1975 portant statut-type des entreprises socialistes à caractère économique
Article 3
Sont abrogées, à la date de publication du texte portant statut de toute entreprise socialiste en application de la présente ordonnance, toutes autres dispositions statutaires antérieures régissant ladite entreprise.