Ordonnance n° 75-23
· ج.ر عدد 38 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-23 du 29 avril 1975 portant statut-type des entreprises socialistes à caractère économique
Article 2
Toute création d'entreprise socialiste se fait dans les formes prévues par le statut-type annexé à la présente ordonnance.
أُلغي بموجب Loi n° 88-04 (ج.ر عدد 2 لسنة 1988)