Ordonnance n° 75-20
· ج.ر عدد 27 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-20 du 27 mars 1975 portant création de l'office national de réalisation et de gestion de la cité des affaires économiques d'Alger et approuvant ses statuts
TITRE III — TUTELLE, CONTROLE ET COORDINATION
Article 6
Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément aux textes législatifs ou à caractère législatif et les textes réglementaires fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.
