Ordonnance n° 75-20
· ج.ر عدد 27 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-20 du 27 mars 1975 portant création de l'office national de réalisation et de gestion de la cité des affaires économiques d'Alger et approuvant ses statuts
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 10
Toute modification ultérieure au fonds initial de l'entreprise - , intervient sur proposicion du directeur général de l'entreprise, formuiée en séance du conseil de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint de l'autorité de tutelle et du ministre des finances.
