Article 6

Le capital social de l'office est constitué par :

1) les fonds versés par l'Etat en numéraire dont les modalités de versement sont fixées par la législation en vigueur et dont le montant est déterminé par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre des finances;

2) les biens et droits de toute nature attribués par l'Etat à l'office.