Ordonnance n° 75-16
· ج.ر عدد 20 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-16 du 27 février 1975 portant création de l'office national du matériel hydraulique (ONAMHYD)
TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre I — Structures financières Comptabilité Contrôle
Article 52
Les programmes d'investissements de l'ONAMHYD sont soumis par le directeur général à l'autorité de tutelle, après leur examen par le conseil de direction et avis de l'assemblée des travailleurs.
Le programme d'investissement de l'ONAMHYD est établi conformément aux décisions du Gouvernement.
