TITRE IV — TUTELLE ET CONTROLE
Article 47
Le secrétaire d'Etat à l'hydraulique qui exerce la tutelle sur Ι'ΟΝΑΜHYD, approuve :
a) l'organigramme fixant les structures internes de PONAMHYD;
b) le statut du personnel ainsi que la grille des salaires, des rémunérations et de toutes les indemnités;
c) l'orientation générale de l'ONAMHYD;
d) les projets d'extension des activités de l'office;
e) les projets de création d'organismes ou sociétés ayant le caractère de filiales ainsi que les prises de participation dans toutes entreprises ou sociétés;
f) les décisions de nomination ou de révocation des représentants de l'ONAMHYD au sein des sociétés telles que prévues à l'article 41-j) de la présente ordonnance.