Article 41

Le conseil de direction statue sur les matières suivantes :

a) les programmes généraux d'activité et les projets de programme de vente, de production et d'approvisionnement ;

b) les projets d'extension de ses activités dans le cadre de l'objet visé au titre I, chapitre II;

c) les projets de création d'organismes ou sociétés ayant le caractère de succursales ainsi que les prises de participation dans toutes les entreprises ou sociétés;

d) les projets de plans et de programmes d'investissements;

e) les concours bancaires ou financiers;

f) les bilans, compte d'exploitation, compte de pertes et profits, compte d'affectation des résultats, rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé ;

g) le projet de statut du personnel et la grille des salaires;

h) le projet d'organigramme;

i) la désignation des représentants de la direction au sein des commissions permanentes;

j) la désignation des représentants de l'ONAMHYD au sein des sociétés dont elle détient une partie du capital;

k) le règlement des litiges.