Ordonnance n° 75-11
· ج.ر عدد 20 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-11 du 27 février 1975 portant création de l'institut national de la protection des végétaux
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Objet, buts et moyens
Article 5
L'institut assure l'homologation des produits phytosanitaires à usage agricole en vue de leurs introduction et utilisation sur le territoire national.
A ce titre, il délivre des visas techniques et des autorisations provisoires de vente.