Article 23

Les stations de l'institut national de la recherche agronomique d'Algérie (I.N.R.A.A.) ayant pour objet l'étude des produits phytosanitaires, sont transférées à l'institut. national de la protection des végétaux.

Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire déterminera les modalités de ce transfert.