Article 16

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire dispose, à l'égard de l'institut, de tous pouvoirs d'orientation et de contrôle.

A ce titre, le ministre approuve et rend exécutoires les délibérations du comité d'orientation.

L'approbation des résultats des délibérations du comité est réputée acquise à l'expiration du délai de quinze jours, à compter de leur transmission, sauf si l'autorité de tutelle fait opposition.