Article 13

Sur rapport du directeur général de l'institut, le conseil d'orientation délibère sur : l'organisation, le fonctionnement général et la règlement intérieur de l'institut, le programme de travail annuel et pluriannuel ainsi que les bilans d'activités de l'année écoulée, les programmes annuels et pluriannuels des investissements ainsi que des emprunts, les conditions générales de passation de conventions, marchés et autres transactions engageant l'institut, les états prévisionnels de recettes et dépenses de l'institut, les comptes annuels, le règlement comptable et financier, le statut et les conditions de rémunération du personnel, l'acceptation et l'affectation des dons et legs.

Les délibérations du conseil d'orientation sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle dans les 15 jours suivant leur adoption.