Ordonnance n° 75-10
· ج.ر عدد 19 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-10 du 27 février 1975 portant extension de la compétence territoriale des commissions de recours de wilayas
Article 3
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 février 1975.
Houari BOUMEDIENE
