Ordonnance n° 75-10
· ج.ر عدد 19 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-10 du 27 février 1975 portant extension de la compétence territoriale des commissions de recours de wilayas
Article 2
La commission saisie d'un recours en vertu des dispositions qui précèdent, demeure compétente, sans qu'il y ait lieu à transfert du dossier à la nouvelle commission devenue territorialement compétente.
