Ordonnance n° 74-97
· ج.ر عدد 89 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-97 du 30 octobre 1974 portant réaménagement de la taxe des hauts salaires
Article 273
G Les réclamations afférentes à la taxe sur les hauts salaires, sont présentées, instruites et jugées conformément aux dispositions des articles 463 et suivants du présent code