Ordonnance n° 74-97
· ج.ر عدد 89 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-97 du 30 octobre 1974 portant réaménagement de la taxe des hauts salaires
Article 273
F - Les sanctions, amendes et majorations de droits prévues en matière d'impôt sur les traitements et salaires par les articles 267, 268, 269 et 270, sont étendues à la taxe sur les hauts salaires.