Ordonnance n° 74-97
· ج.ر عدد 89 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-97 du 30 octobre 1974 portant réaménagement de la taxe des hauts salaires
Article 273
D Sont affranchies de la taxe sur les hauts salaires: les rémunérations allouées aux salariés de nationalité étrangère des secteurs public et privé qui servent sous contrat en Algérie, les rémunérations servies raison d'une activité exercée effectivement sur le territoire des wilayas d'Adrar, Laghouat (à l'exclusion de la daïra d'Aflou), Béchar, Tamanrasset et Ouargla, ainsi que celui des daïras d'El Meghaïer et d'El Oued (wilaya de Biskra).