Ordonnance n° 74-97
· ج.ر عدد 89 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-97 du 30 octobre 1974 portant réaménagement de la taxe des hauts salaires
Article 273
C La retenue à la source de la taxe sur les hauts salaires, est effectuée mensuellement par l'employeur par application à la rémunération taxable définie à l'article 273 В ci-dessus, d'un taux de 100% sur la partie de cette rémunération individuelle annuelle supérieure à 30.000 DA (soit 2.500 DA par mois).