Article 273

A Sont soumis à la taxe sur les hauts salaires, les traitements publics et privés, les indemnités et émoluments y compris les rémunérations de toute sorte allouées sous forme d'avantages en nature.

Cette taxe perçue par voie de retenue à la source, est à la charge des bénéficiaires des rémunérations.