Ordonnance n° 74-95
· ج.ر عدد 82 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-95 du 1er octobre 1974 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature de la société nord-africaine du sac (S.N.A.S.) et de la compagnie algérienne d'emballage en papier (C.AL.EM.PA.)
Article 7
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 1er octobre 1974.
Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE
