Ordonnance n° 74-95
· ج.ر عدد 82 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-95 du 1er octobre 1974 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature de la société nord-africaine du sac (S.N.A.S.) et de la compagnie algérienne d'emballage en papier (C.AL.EM.PA.)
Article 5
Tout contrat, engagement ou. plus généralement, tous liens ou obligations juridiques ou autres de nature à grever la valeur des piens nationalisés, en vertu de l'article 1 ci-dessus, ou à en rendre les conditions d'exploitation plus onéreuses ou plus contraignantes, peuvent être dénoncés par décision du ministre de l'industrie et de l'énergie. 11 octobre 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
