Ordonnance n° 74-95
· ج.ر عدد 82 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-95 du 1er octobre 1974 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature de la société nord-africaine du sac (S.N.A.S.) et de la compagnie algérienne d'emballage en papier (C.AL.EM.PA.)
Article 3
La nationalisation résultant de la présente ordonnance ouvrira droit à une indemnité a la charge de l'Etat, dont les modalités de fixation et de règlement seront fixées ultérieurement par décret.
