Ordonnance n° 74-95
· ج.ر عدد 82 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-95 du 1er octobre 1974 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature de la société nord-africaine du sac (S.N.A.S.) et de la compagnie algérienne d'emballage en papier (C.AL.EM.PA.)
Article 2
Il sera dressé dans un délai qui sera fixé ulterieurement, un inventaire descriptif et estimatif des biens, parts, actions, droits et intérêts nationalisés, en tant que de besoin, pa. décret.
