Article 22

Les stations de l'institut national de la recherche agronomique d'Algérie (I.N.R.A.A.) ayant pour objet l'étude des grandes cultures, sont transférées à l'institut de développement des cultures maraîchères.

Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, déterminera les modalités de ce transfert.