Ordonnance n° 74-93
· ج.ر عدد 82 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-93 du 1er octobre 1974 portant compagnie algérienne d'emballage en papier (CAL.EM.PA.), de l'institut de développement création de l'arboriculture fruitière
TITRE III — TUTELLE ET CONTROLE DE L'INSTITUT
Article 15
Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire dispose, à l'égard de l'institut, du pouvoir d'orientation et de contrôle.
A ce titre, le ministre approuve et rend exécutoires les dénberations du commte d'orientation.
L'approbation des résultats des délibérations du comité est réputée acquise à l'expiration du délai de quinze jours, a compter de leur transmission, sauf si l'autorite de tutelle fait opposition.
