Ordonnance n° 74-89
· ج.ر عدد 80 لسنة 1974
Ordonnance nº 74-89 du 1" octobra 1974 portant organisation de is commercialisation des fruits et légumes
Article 5
Le commerce de gros des fruits et légumes est confié aux organismes cités à l'article 1 ci-dessus.
