Article 46

L'O.F.L.A. et les collectivités locales sont tenus de transférer aux C.O.F.E.L. et, le cas échéant, aux C.A.P.C.S., les centres de collecte, de distribution, de conditionnement et de vente nécessaires à la mise en œuvre de leur mission.

Ces transferts portent sur les biens mobiliers et immobiliers ainsi que sur le personnel.

Les modalités des transferts relatifs au patrimoine de I'O.F.L.A., font l'objet d'arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et du ministre des finances.