Article 45

Le calendrier d'entrée en activité de la C.O.F.E.L. et des C.A.P.C.S. dans une wilaya, est arrêté par le wall concerné, après accord du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

A cette date, l'O.F.L.A. adapte ses activités aux attributions qui lui sont conférées par la présente ordonnance.