Ordonnance n° 74-89
· ج.ر عدد 80 لسنة 1974
Ordonnance nº 74-89 du 1" octobra 1974 portant organisation de is commercialisation des fruits et légumes
TITRE II — ROLE ET ATTRIBUTIONS DES ORGANISMES DE COMMERCIALISATION › Chapitre 3 — Financement des organismes d commercialisation de. fruits et légumes
Article 42
La banque nationale d'Algérie est tenue de réunir les conditions de financement propres à assurer la constitution rapide et un fonctionnement efficace des organismes de commercialisation et notamment la mise en œuvre des dispositions de la présente ordonnance relatives aux modalités de paiement des produits.
