Ordonnance n° 74-89
· ج.ر عدد 80 لسنة 1974
Ordonnance nº 74-89 du 1" octobra 1974 portant organisation de is commercialisation des fruits et légumes
TITRE II — ROLE ET ATTRIBUTIONS DES ORGANISMES DE COMMERCIALISATION › Chapitre 3 — Financement des organismes d commercialisation de. fruits et légumes
Article 41
Les organismes de commercialisation sont dotés de fonds de roulement dont les montants sont déterminés er. fonction du volume de leurs activités prévisibles.
