Ordonnance n° 74-89
· ج.ر عدد 80 لسنة 1974
Ordonnance nº 74-89 du 1" octobra 1974 portant organisation de is commercialisation des fruits et légumes
TITRE II — ROLE ET ATTRIBUTIONS DES ORGANISMES DE COMMERCIALISATION › Chapitre 3 — Financement des organismes d commercialisation de. fruits et légumes
Article 40
Les organismes de commercialisation visés par la présente ordonnance, bénéficient de crédits à court, moyen et long termes, conformément à la législation en vigueur et, le cas échéant, aux objectifs des plans et programmes nationaux de développement.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 845
