Ordonnance n° 74-89
· ج.ر عدد 80 لسنة 1974
Ordonnance nº 74-89 du 1" octobra 1974 portant organisation de is commercialisation des fruits et légumes
TITRE II — ROLE ET ATTRIBUTIONS DES ORGANISMES DE COMMERCIALISATION › Chapitre 2 — Modalités de fixation des prix et rémunération des organismes de commercialisation des fruits et légumes
Article 39
Sur la base des dispositions et des textes visés au présent chapitre, les walis, sur proposition des COFE.L. et une 'ois entendu le conseil exécutif, arrêtent périodiquement les prix à payer aux producteurs et les prix de gros et de détail des fruits et légumes sur le territoire de leur wilaya.
Le ministre du commerce oriente, suit et cor.trôle les activités deş walis en matière de fixation des prix des fruits et légumes.
